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| COMMISSAIRE AUX COMPTES : CONTROLE LEGAL |
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Les SA et SCA sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 01/03/1984).
Depuis la loi LME du 4/08/2008 et à compter du 01/01/2009, la nomination d’un CAC n'est plus obligatoire dans les Sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas 2 parmi les 3 seuils fixés par l'article R227-1 du code de commerce :
 Total bilan <= 1 000 000 euros |
CA HT <= 2 000 000 euros |
Salariés <= 20 |
Cependant, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, au sens des II et III de l’article L.233-16 (soit sous contrôle conjoint ou exclusif), sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes.
Les SNC, les SARL, les SCS, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :
| Total bilan <= 1 550 000 euros |
CA HT > 3 100 000 euros |
Salariés > 50 |
Dans les SNC et sociétés en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un CAC à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les SARL, les associés peuvent nommer un CAC à l'AG, à la majorité ordinaire.
Les CAC ont pour mission permanente de :
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Vérifier les livres et valeurs de l’entité |
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Contrôler la régularité et la sincérité des comptes |
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S'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité |
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Vérifier, dans les SA, que l’égalité des associés a été respectée |
Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des CAC dans la gestion.
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